I. PRESCRIPTIONS DES DISPOSITIFS MEDICAUX SUR MESURE « D.M.S.M. ».-Pour chaque D.M.S.M à réaliser, une prescription écrite, dûment rempli daté et signé, par un praticien ou tout autre personne autorisée, devra être remis avec les empreintes, à  ACTUADENT. Sur cette prescription le praticien identifiera le patient avec un code suivant les normes en vigueur ainsi que son sexe, son âge, et son type morphologique. Le praticien précisera les caractéristiques spécifiques du D.M.S.M, la nature du travail à réaliser (modèle, type, référence, etc.…), les données permettant d’identifier et d’exécuter le D.M.S.M à réaliser : la nature des matériaux (normes) avec les produits constitutifs définis et appropriés. Le praticien indiquera les dents concernées, la couleur de la partie cosmétique ainsi que toutes les instructions et particularités techniques éventuelles nécessaires et indispensables à la bonne réalisation du D.M.S.M. Il indiquera la date souhaitée du premier essayage ou de la finition directe. Le praticien garantit l’hygiène et la désinfection des empreintes ainsi que des objets et des matières en provenance du patient.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du praticien à nos conditions générales de vente, et exclus tous autres documents tels que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative et notamment en matière de prix.

II. LE PRIX.- Les D.M.S.M. sont facturés sur la base des tarifs en vigueur ou sur la base d’un devis accepté au moment de la commande. Les tarifs évoluent en cours d’exercice suivant les conditions économiques et sont communiqués à la demande du praticien. Les travaux exécutés en dehors des temps d’exécution minimum et les déplacements au cabinet dentaire peuvent donner lieu à un supplément.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT.- Nos factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la livraison des D.M.S.M. Il pourra être demandé le versement d'une provision au moment de la prescription. Factures relevé : Cette pratique a pour but de limiter la multiplication des paiements et encaissements, elle ne doit pas cependant se traduire par un allongement des délais de paiement au-delà de la limite légale.

Passé le délai de trente jours un intérêt de retard correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal pourra être appliqué. En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice et autres recours.

IV. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.- Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Au cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés, ou de résoudre le contrat. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise d’effets ou tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

V. METAUX PRECIEUX.- Le poids des alliages à base de métaux précieux entrant dans nos fabrications s'entend de la quantité d'alliage contenu dans le produit fini, majoré d'un pourcentage d'usinage estimé entre 20 et 30 %.

VI. DELAIS.- Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport d’ACTUADENT. Ils ne sont donc donnés qu'à titre indicatif, et les dépassements des délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni à des retenues, ni à l’annulation des commandes en cours.

VII. TRANSPORT.- Le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport seront définis d'un commun accord. Même en port payé les D.M.S.M. voyagent aux risques et périls des acquéreurs. Toute constatation d'avarie ou de produits manquants doit faire l'objet d'une contestation par « L.R.A.R » auprès du transporteur dans les trois jours après réception. ACTUADENT se réserve la faculté de facturer le port : pour les expéditions d’un montant inférieur à 60 € et pour le cas ou la fabrication demanderait un nombre d’essayage supérieur à la normale. ACTUADENT se réserve la faculté de procéder par envoi contre remboursement quand les paiements précédents auront fait l’objet de rappel. ACTUADENT effectuera les expéditions des D.M.S.M. par le mode de livraison qui lui paraîtra le plus convenable. Les livraisons sur Rennes se ferons une fois par jour, soit le matin entre 9h et 11h30 ou l’après midi entre 14h et 16h00. Tout déplacement supplémentaire pourra donner lieu à facturation

VIII. GARANTIE LEGALE.- Nous sommes tenus de la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions de l’article 1641 et suivants du code civil. Nous rappelons qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, ACTUADENT n’est pas tenu à garantir le produit lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose est affectée.

IX. GARANTIE CONVENTIONNELLE.- ACTUADENT s’engage à poursuivre les travaux au fur et à mesure des essayages et ce jusqu’à ce qu’ils soient validés par le praticien. Le praticien s’engage à effectuer les essayages supplémentaires à la demande d’ACTUADENT. Un refus d’essayage engagera le praticien à supporter toutes les conséquences dues à ce manque de contrôle, et exclura de fait ACTUADENT de tout engagement, de garantie, d’indemnité ou de réparation vis à vis du praticien ou du patient. Des modifications et essayages supplémentaires en cours de travaux dues à des causes non imputables à ACTUADENT, pourront être facturés en supplément. Le D.M.S.M. sera considéré comme achevé quand le praticien après le dernier essayage validera le D.M.S.M. pour la finition. Le praticien indiquera au patient notamment les mises en garde et précautions notifiées par ACTUADENT. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit dans les huit jours après la livraison en fournissant toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. ACTUADENT aura toutes facilités pour procéder à cette constatation afin d’y porter remède. Le seul fait d’examiner un D.M.S.M. retourné à ACTUADENT n’équivaut pas à une reconnaissance implicite de non conformité du D.M.S.M.

ACTUADENT garantit à compter de la date de livraison tous vices non apparents des D.M.S.M., de la façon suivante : Les D.M.S.M en alliage VITALLIUM 2000 : cinq ans pour le châssis seulement. Les D.M.S.M. en LUXENE : trois ans. D.M.S.M autres que ceux repris ci dessus : un an.

Brasure et soudure (plasma-laser): 1 mois. Dans ces délais nous nous engageons à réparer gratuitement les D.M.S.M. reconnus défectueux à raison d'un vice de fabrication ou de matière, et ceci à l'exclusion de tous autres préjudices. Cette garantie couvrira les frais de main d’œuvre et ceux qui résulteront des nouveaux essayages du D.M.S.M. ainsi que les frais de transport du produit défectueux. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que si, il avise ACTUADENT par « L.R.A.R. » dans le délai de huit jours de la découverte du vice et soumet à ACTUADENT dans le même délai pour examen et le cas échéant pour réparation, le D.M.S.M. défectueux. Pour bénéficier de cette garantie tous les éléments du D.M.S.M. défectueux, les modèles d’origines ayant servi à la fabrication, et la facture, seront exigés pour identifier le D.M.S.M. Cette garantie ne s’entend que pour  une utilisation normale de nos D.M.S.M. Elle n’est pas applicable en cas : d’imprudence, de défaut d’entretien, de défaut de maintenance, de choc accidentel, et en cas de détérioration ou de retouche malencontreuse. La garantie ne sera pas applicable en cas de modification de l’environnement du D.M.S.M. qu’elle soit physiologique, morphologique ou pathologique. Seront aussi exclues de la garantie toutes les D.M.S.M. dont les précautions, mises en garde et avis contraires notifiés par ACTUADENT n’auront pas été pris en considération. La réparation, la modification ou le remplacement d’un D.M.S.M. pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette garantie.

X. ENGAGEMENT DE QUALITE.- ACTUADENT s’engage à n’utiliser que des matières premières au marquage CE. La traçabilité des matériaux sera assurée sur demande par la délivrance d’une déclaration de conformité. Nous garantissons l’hygiène des D.M.S.M. délivrés dans un emballage à usage unique comportant la mention non stérile. Les conditions de travail et de sécurité d’ACTUADENT sont définies par la convention collective nationale des prothésistes dentaires.

XI CLAUSES PARTICULIERES : Les travaux sur implants et ceux pour lesquels un avis contraire aura été émis par le laboratoire de prothèse dentaire au cours de la fabrication ne sauraient engager sa responsabilité.

Date d’application : le 1^er septembre  2014